Autorités judiciaires

Juge, Vice-juge

Le juge et le vice-juge sont (ré)élus tous les quatre ans par les citoyens et citoyennes de la commune. Ils ne sont pas des magistrats professionnels.

La conciliation constitue l'aspect essentiel de l’activité du juge de commune. Sauf disposition légale particulière, un procès civil débute par une audience de conciliation devant ce dernier.

En cas d’échec de la conciliation, ses compétences en matière civile contentieuse sont limitées. Sur requête de la partie demanderesse, le juge de commune peut instruire et juger les affaires dites « pécuniaires » dont la valeur ne dépasse pas 2'000 francs. Pour les affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 5'000 fr., le juge de commune peut faire une proposition de jugement que les parties sont toutefois libres de ne pas accepter.

Il est assisté d'un greffier-juriste.

Le juge de commune a de nombreuses autres compétences dans le domaine de la juridiction gracieuse. En matière successorale, il procède à l’ouverture des testaments et des pactes successoraux, assure les premières mesures lors de succession et délivre le certificat d’héritier sur demande . Il est aussi compétent en matière de mise à ban.

FONCTION	NOM, PRENOM	CONTACT
Juge Vice-juge	Hababou Claude Crettaz Julianne	hababou@bluewin.ch T 079 626 78 78 T 027 399 28 28 F 027 399 28 27 T 027 399 28 28 F 027 399 28 27