Documents à produire lors de l'arrivée d'un autre canton d'un ressortissant européen

CHANGEMENT DE CANTON

L’autorisation de séjour octroyée à une personne ressortissante européenne est valable sur tout le

territoire suisse. Elle a donc le droit de changer de canton sans autorisation préalable des autorités

migratoires du nouveau canton de domicile. Par contre, si les conditions d’octroi ou de

renouvellement du permis ne sont pas remplies, le nouveau canton peut le révoquer.

- Permis original

- 1 photo

- Copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité

- Contrat de travail actuel

- Copie des décomptes détaillés du chômage

- Permis original

- 1 photo

- Copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité

- Contrat de travail actuel

- Copie des décomptes détaillés du chômage depuis l’obtention du permis B à ce jour

- Certificat de travail indiquant la durée précise de l’activité auprès des différentes

   entreprises depuis l’obtention du permis B

- Copie de la lettre de licenciement ou de résiliation

- Extrait de l’office des poursuites (liste complète), de son ancien domicile

- Attestation de l’aide sociale indiquant la date du début de l’aide ainsi que le montant total

   de la dette d’assistance à ce jour, de son ancien domicile

- Contrat de bail

- Permis original

- 1 photo

- Copie du passeport ou de la carte d’identité en cours de validité

- Extrait de l’office des poursuites (liste complète), de son ancien domicile

- Si moins de 15 ans de séjour en Suisse, attestation de l’aide sociale indiquant la date du

   début de l’aide ainsi que le montant total de la dette d’assistance à ce jour, de son ancien

  domicile

- Contrat de bail